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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingt-sixième Aoust mil sept cens vingt-sept, et Lettres Patentes sur icelui ; données à Versailles le premier décembre 1727, Registrées au Parlement de Flandres le 19 desdits mois & an
Livre ancien
Edité par Chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault. A Paris - 1728
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