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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la marque des toiles communes & grosses qui se fabriquent dans les Provinces de la Flandre-Françoise, Hainaut, Cambresis & Artois ; Et pour assûrer des Droits d'entrée sur les toiles de même qualité & qui seroient d'autres fabriques que de celles desdites Provinces : Du 4 avril 1730, Extrait des registres du Conseil d'Estat

Livre ancien

Louis XV (1710-1774) - roi de France

Edité par De l'Imprimerie Royale. A Paris - 1730

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