Arrest du conseil d'estat : qui ordonne que les marchandises de levant servant aux manufactures des Villes conquises aux Païs-Bas, & mentionnées dans l'estat joint audit arrest, pourront entrer librement par le Port de Dunkerque, & delà passer dans lesdites Villes & non ailleurs, payant les Droits énoncez au Tarif du mois de Juin 1671 nonobstant ce qui est porté par l'Arrest du 15 Aoust 1685. : du 22 février 1687

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Louis XIV (1638-1715) - roi de France. Auteur

Edité par Par Sébastien Mabre-Cramoisy, premier Imprimeur du Roy. Paris - 1687

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