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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui prescrit les formalités à observer dans la ville de Dunkerque, relativement à l'exécution du Traité de Commerce conclu avec l'Angleterre. Du 15 Juin 1737. : Extrait des Registres du Conseil d'Etat / [Signé Le M.al De Ségur]

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Louis XVI (1754-1793) - roi de France. Auteur

Edité par Chez N. H. Nyon. A Paris - 1787

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