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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui règle la somme à payer pendant les trois dernières années du bail d'Alaterre, pour tenir lieu des six sols pour livre, conformément à l'Edit de Novembre 1771, en sus de l'abonnement du principal & deux premiers sous pour livre des droits de contrôle, insinuation, centième denier, petit-scel, &c. dans la province d'Artois : du trois décembre mil sept cent soixante-douze, Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Livre ancien

Louis XVI (1754-1793) - roi de France. Auteur

Edité par chez P. G. Simon. A Paris - 1773

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